1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent uniquement lorsqu’une prestation payante de Conciergerie Alicante fait l’objet d’une proposition, d’un devis, d’un mandat ou d’un accord écrit. Le simple envoi d’une demande via le site, la réception d’une orientation, la consultation d’une actualité ou la lecture d’un mémo ne constituent pas une commande.
2. Description et prix de la prestation
Le contenu, le périmètre, le prix, les taxes applicables, les éventuels frais et les modalités de paiement sont communiqués avant tout engagement. Seuls les prix et conditions communiqués dans une proposition actuelle et expressément acceptée font foi.
3. Acceptation et paiement
La prestation n’est engagée qu’après acceptation explicite des conditions communiquées au client. Les modalités de paiement, les échéances et les conditions de clôture figurent sur la proposition acceptée. La transmission d’un contact professionnel à 50 € TTC intervient après paiement intégral. Pour l’assistance ponctuelle à 60 € TTC/heure, la première heure est réglée avant l’intervention ; le temps supplémentaire réellement accompli est facturé au prorata à la fin, selon les modalités acceptées. La recherche locative à 445 € TTC est réglée en deux fois (222,50 € à la commande et 222,50 € à la clôture de la mission) et la coordination d’installation à 490 € TTC également (245 € à la commande et 245 € à la clôture des prestations convenues). La clôture anticipée est possible lorsque le travail convenu est achevé ; le simple écoulement d’une durée n’est pas requis pour facturer le solde. Ces échéances restent soumises à la bonne exécution du contrat, aux cas d’annulation et aux droits légaux de rétractation et de remboursement applicables. Sauf mention contraire, les prix communiqués au consommateur sont présentés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.
4. Professionnels tiers et mise en relation
Lorsqu’un professionnel tiers est recommandé ou mis en relation, ce professionnel reste indépendant, fixe ses propres conditions et reste responsable de sa prestation. Conciergerie Alicante ne garantit ni sa disponibilité, ni son acceptation de la mission, ni un résultat déterminé.
Lorsqu’une proposition inclut une recherche de logement, Conciergerie Alicante réalise uniquement les diligences prévues dans la proposition acceptée : qualification du besoin, recherche de pistes, mobilisation de son réseau, transmission d’opportunités identifiées, coordination des premiers échanges ou mise en relation, selon le périmètre convenu. Les honoraires facturés par Conciergerie Alicante rémunèrent exclusivement les diligences qu’elle réalise elle-même.
Lorsqu’une démarche doit être réalisée par un professionnel ou un organisme tiers - par exemple un gestor, un avocat, une banque, un assureur, une agence ou un autre spécialiste - Conciergerie Alicante peut organiser la mise en relation mais n’exécute pas cette prestation à sa place, sauf mention expresse contraire dans la proposition acceptée. Le tiers intervient sous sa propre responsabilité, selon ses propres conditions et, le cas échéant, avec ses propres honoraires ou frais, qui ne sont pas inclus dans les honoraires de Conciergerie Alicante sauf indication expresse.
La prestation de recherche de logement porte sur les diligences convenues et ne comporte aucune garantie de résultat : aucun nombre minimum de biens ou de propositions, aucune visite, aucune disponibilité, aucune acceptation du dossier, aucune conclusion d’un bail ni aucun délai de résultat ne sont garantis. Lorsqu’une durée maximale de mission est prévue, la prestation prend fin au plus tard à cette échéance, sans renouvellement automatique sauf nouvel accord écrit. Elle peut se terminer plus tôt lorsque les prestations convenues ont été exécutées et que la clôture est confirmée par écrit.
Certains professionnels peuvent rémunérer Conciergerie Alicante lorsqu’une mise en relation aboutit à une prestation. Cette rémunération est convenue avec le professionnel et n’affecte ni son indépendance ni sa responsabilité envers le client. Les règles particulières applicables aux professions réglementées restent réservées.
5. Droit de rétractation
Lorsqu’il est applicable à un consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le droit de rétractation peut en principe être exercé pendant 14 jours calendaires conformément au TRLGDCU espagnol. Si le client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, les conséquences de ce démarrage anticipé lui sont précisées avant accord. Lorsque le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, avec l’accord exprès requis. Toute demande peut être adressée à contact@conciergeriealicante.com.
6. Responsabilité et force majeure
Conciergerie Alicante répond de la bonne exécution des prestations qu’elle réalise directement dans le périmètre convenu. Elle ne peut être tenue responsable des décisions d’un tiers, de l’indisponibilité d’un professionnel, d’une administration, d’une banque, d’un propriétaire, d’une agence ou d’un événement extérieur qu’elle ne contrôle pas.
7. Réclamations et droit applicable
En cas de difficulté, le client est invité à écrire d’abord à contact@conciergeriealicante.com afin de rechercher une solution amiable. Le droit espagnol est applicable, sous réserve des protections impératives accordées au consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables et non par une renonciation aux droits impératifs du consommateur.
8. Offres d’orientation et de coordination de l’installation
La demande initiale est gratuite. Lorsque cette prestation est appropriée au dossier, une mise en relation ciblée à 50 € TTC comprend la qualification d’un besoin, la recherche d’un profil de professionnel, la vérification de sa possibilité d’étudier la demande et l’organisation du premier contact. Une coordination d’installation à 490 € TTC est une mission ponctuelle d’organisation des premières étapes de l’installation : échange initial et définition des besoins, identification des interlocuteurs adaptés, jusqu’à trois mises en relation ciblées convenues au devis, organisation des premiers échanges, point de suivi limité et récapitulatif écrit de clôture. Les mises en relation comprises dans le forfait ne sont pas facturées 50 € chacune en supplément. Leur nombre effectif dépend des besoins convenus et de la disponibilité de professionnels disposés à étudier la demande ; il n’est pas garanti trois interlocuteurs distincts. Le forfait ne comprend ni recherche active de logement, ni gestion locative, ni interventions personnelles illimitées, ni formalités réalisées par des professionnels ou administrations, ni honoraires, frais et taxes des tiers. Les clients gèrent directement leurs dossiers avec ces professionnels. La mission dure au maximum 30 jours calendaires à compter de la date de démarrage fixée au devis accepté, sans renouvellement automatique. Elle peut se clôturer plus tôt dès la réalisation des interventions prévues, avec un récapitulatif écrit. Le devis précise les interventions comprises, les mises en relation prévues, les éventuels rendez-vous et les conditions de réalisation ; toute prolongation ou demande supplémentaire nécessite un nouvel accord écrit préalable.
La recherche effectuée est une obligation de moyens : elle ne garantit ni la disponibilité ni l’acceptation d’un dossier, une inscription administrative, un bénéfice fiscal ou une date de résultat. La mise en relation à 50 € n’est facturée que lorsqu’un professionnel disposé à étudier le dossier a été identifié et que le client a accepté la proposition ; à défaut, aucun honoraire de 50 € n’est dû. Pour la coordination, les diligences effectuées sont communiquées au client, même sans issue favorable. Hors périmètre accepté, toute intervention complémentaire nécessite un devis et l’accord préalable du client. Les frais administratifs, honoraires et forfaits mensuels des professionnels tiers (notamment gestor) ne sont pas inclus.
Des partenaires peuvent rémunérer Conciergerie Alicante au titre d’une mise en relation : lorsqu’un lien économique est pertinent pour le choix présenté, il est indiqué au client avant celle-ci. Aucune donnée personnelle n’est vendue comme telle. Les règles propres aux professions réglementées demeurent applicables.
9. Demandes de logement et frais liés à la location
La demande initiale de logement est gratuite. La mise en relation ciblée à 50 € TTC avec un professionnel et la gestion locative pour propriétaires sont distinctes de l’accompagnement personnalisé à la recherche d’un logement.
Lorsqu’il est juridiquement approprié, un forfait facultatif de recherche personnalisée sur trois mois à 445 € TTC peut être proposé : étude des critères, recherche active sur la zone convenue, contacts avec les agences et suivi des échanges. La mission peut inclure l’organisation de visites et leur accompagnement, selon les prestations expressément convenues. Le devis précise le périmètre géographique, les services retenus, les éventuels déplacements et les conditions financières applicables. La mission est prévue pour trois mois maximum, sans renouvellement automatique. Elle peut être clôturée plus tôt lorsque le logement est retenu, le bail conclu directement avec l’agence ou le propriétaire et notre accompagnement convenu terminé. À défaut de logement, elle est clôturée à l’échéance après compte rendu des diligences réalisées, sous réserve de la bonne exécution de la mission et des droits légaux du client. Aucun logement ni bail signé n’est garanti. Le client reste libre de traiter directement avec le propriétaire ou l’agence.
Conformément à l’article 20.2 de la Ley de Arrendamientos Urbanos (version en vigueur depuis le 8 octobre 2026), pour les baux de résidence principale les frais de gestion immobilière et de formalisation ne peuvent être répercutés au locataire, même indirectement et sous une autre dénomination. Aucun forfait ne peut servir à contourner cette interdiction. L’inscription au registre des agents immobiliers ne dispense pas du respect de cette règle. Un service complémentaire non essentiel à la conclusion du bail ne peut être facturé au locataire que s’il est réellement optionnel, sollicité expressément par écrit, légalement admissible et communiqué à l’avance avec son coût. L’accord sur une recherche personnalisée est distinct du simple envoi de formulaire et relève d’un devis et de conditions spécifiques acceptés préalablement.
10. Assistance ponctuelle et accompagnement personnel
Distincte de la transmission d’un contact professionnel à 50 € TTC, l’assistance ponctuelle rémunère notre intervention personnelle : accompagnement pratique, rendez-vous, aide à la communication ou résolution d’une difficulté courante, selon la mission convenue. Le tarif indicatif publié est de 60 € TTC par heure. Avant l’intervention, le client est informé des modalités de décompte du temps, des déplacements éventuels et des frais supplémentaires, puis donne son accord sur les conditions applicables. Aucune disponibilité immédiate ou permanente n’est garantie. Cette assistance ne remplace pas les prestations réservées aux professionnels habilités.
11. Périmètre, demandes supplémentaires et fin de mission
Chaque mission est limitée au contenu de la proposition ou du mandat écrit accepté : objet, secteur, tâches prévues, rendez-vous ou visites éventuellement inclus, durée maximale, frais et modalités de fin. Les questions nouvelles, secteurs supplémentaires, déplacements ou rendez-vous non prévus ne sont pas automatiquement compris : un accord écrit complémentaire doit intervenir avant leur exécution et leur éventuelle facturation. Un forfait ne constitue pas un service permanent ou illimité. Une prestation indépendante facturée à part ne peut être réputée incluse dans une autre, sauf mention expresse au devis.
Le client fournit les informations et documents nécessaires et reste responsable de ses décisions, candidatures et engagements auprès des tiers. La fin de mission est annoncée par écrit avec un résumé des démarches effectuées. La recherche locative dure au plus trois mois mais peut s’achever plus tôt lorsqu’un bail est conclu et que les interventions convenues sont terminées. À défaut de logement, la mission se clôt à l’échéance sous réserve de la bonne exécution du contrat et des droits du client. Pour la coordination, la clôture intervient lorsque les tâches du devis sont achevées. Toute annulation, résiliation ou interruption est examinée selon les travaux réellement effectués, les frais justifiés, les obligations contractuelles et les droits légaux de rétractation ou remboursement : aucun acompte n’est déclaré systématiquement non remboursable.
Pour une recherche de logement destinée à un locataire de résidence principale, un mandat distinct, une demande expresse écrite et la conformité des tâches facturées à l’article 20.2 de la LAU sont nécessaires. Aucun intitulé, mandat ou paiement ne transforme des frais de gestion immobilière ou de formalisation interdits en service facturable au locataire.