Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre conciergeriealicante.com, représenté par Christophe Durand (RAICV n°4149), ci-après « Conciergerie Alicante », et ses clients (ci-après « le Client »), pour les prestations de services proposées.

1. Objet

Conciergerie Alicante propose des services de gestion locative, conciergerie, accompagnement immobilier et prestations associées dans la province d’Alicante.

Pour les locations touristiques, Conciergerie Alicante n’effectue pas d’intermédiation directe : elle propose un service de mise en relation payant avec un partenaire professionnel qualifié et déclaré, selon la localisation et le profil du bien.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de services passées via le site, par email ou tout autre moyen.

2. Devis et acceptation

Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis personnalisé lorsque nécessaire, valable 30 jours.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis signé, l’acceptation écrite ou le paiement en ligne vaut contrat.

3. Mise en relation pour locations touristiques

• Nature du service : sélection d’un partenaire professionnel qualifié et transmission de ses coordonnées au Client, au vu des informations fournies (profil du bien, localisation, besoins).
• Tarif : 72,00 € TTC (IVA incluido) – 60,00 € HT. Facturation unique couvrant exclusivement la transmission d’un contact vérifié.
• Moment de facturation : la somme est due au moment de la transmission du contact au Client. Une facture est émise à cette date.
• Responsabilité : le partenaire recommandé demeure seul responsable de sa prestation (qualité, disponibilité, délais, prix). Conciergerie Alicante n’intervient pas dans l’exécution du service final.
• Libre choix : le Client est libre de donner suite ou non à la recommandation.
• Cadre réglementaire : ce service ne constitue pas une intermédiation touristique. Les activités immobilières éventuelles sont réalisées dans le cadre du RAICV n°4149.

4. Prestations (hors mise en relation)

Conciergerie Alicante s’engage à réaliser les prestations convenues (conseil, accompagnement, préparation du bien, etc.) avec professionnalisme et diligence. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Lorsqu’ils sont affichés au public, ils sont indiqués TTC (IVA incluido), puis HT.

Le paiement est exigible avant le début de la prestation concernée ou à la transmission du contact dans le cas de la mise en relation touristique, par virement bancaire ou PayPal.

En cas de retard de paiement, Conciergerie Alicante se réserve le droit de suspendre toute intervention jusqu’à régularisation.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à la Directive 2011/83/UE et au TRLGDCU (RDL 1/2007), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si l’exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin dudit délai.

Pour les services de mise en relation ou de recherche, le Client peut demander un démarrage immédiat. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté (ex. : transmission du contact) avant l’expiration du délai.

Pour exercer ce droit lorsqu’il est applicable, notifier une demande claire à : contact@conciergeriealicante.com.

7. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Avant le début effectif d’une prestation (hors mise en relation), des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total peuvent être facturés.

Mise en relation touristique : dès que le contact du partenaire a été transmis au Client, le service étant exécuté, aucun remboursement n’est possible.

8. Données personnelles et transmission au partenaire

Pour la mise en relation touristique, certaines données nécessaires (identité, coordonnées, informations sur le bien et les besoins) sont transmises au partenaire sélectionné, sur la base de l’exécution du contrat et/ou du consentement du Client.

Le traitement respecte le RGPD et la LOPDGDD. Détails (finalités, droits, durées) : voir la Politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Conciergerie Alicante ne peut être tenue responsable des dommages indirects, perte de profit ou d’opportunités. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Elle n’est pas responsable des retards, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à des tiers ou à des circonstances extérieures.

Pour la mise en relation, Conciergerie Alicante n’est pas responsable de la prestation finale réalisée par le partenaire recommandé.

10. Confidentialité

Les informations échangées sont confidentielles et ne sont communiquées à des tiers qu’aux fins d’exécution des services, sur base légale ou consentement, ou en cas d’obligation légale.

11. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment par écrit. La résiliation ne saurait annuler les services déjà fournis ni donner lieu à remboursement lorsque l’exécution a commencé ou, pour la mise en relation, lorsque le contact a été transmis.

Conciergerie Alicante peut résilier en cas de non-paiement, de manquements contractuels ou de comportement inapproprié, avec effet immédiat.

12. Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort d’Alicante (Espagne), sous réserve des dispositions impératives applicables.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Modifications des CGV

Conciergerie Alicante peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

14. Acceptation

La signature d’un devis, le paiement d’une prestation ou la validation en ligne d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(Conformément aux articles 102 et suivants du TRLGDCU – RDL 1/2007)

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
conciergeriealicante.com – Christophe Durand
RAICV n°4149
Email : contact@conciergeriealicante.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services suivant :

Commande / service demandé le : …………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………
Signature du consommateur (si papier) : …………………………………………
Date : …………………………………………