Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 août 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre conciergeriealicante.com, représenté par Christophe Durand (RAICV 4149), ci-après « conciergeriealicante.com », et ses clients (ci-après « le Client »), pour les prestations de services proposées.
1. Objet
conciergeriealicante.com propose des services de gestion locative, conciergerie, accompagnement immobilier et prestations associées dans la province d’Alicante.
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de services passées via le site ou par tout autre moyen.
2. Devis et acceptation
Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé, valable 30 jours.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le devis signé ou l’acceptation écrite vaut contrat entre les parties.
3. Prestations
conciergeriealicante.com s’engage à réaliser les services décrits dans le devis, avec professionnalisme et diligence.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises sauf indication contraire.
Le paiement est exigible avant le début de la prestation, par virement bancaire ou PayPal.
En cas de retard de paiement, conciergeriealicante.com se réserve le droit de suspendre les services.
5. Droit de rétractation
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et au TRLGDCU (RDL 1/2007), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.
Dans le cadre des services proposés par conciergeriealicante.com, notamment la mise en relation ou la recherche de biens immobiliers, le Client peut choisir expressément que la prestation commence immédiatement, à partir du contrat signé ou de l’envoi par email du contact du prestataire demandé, avant la fin du délai de rétractation.
Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il perd son droit de rétractation conformément à la législation en vigueur.
Pour exercer ce droit (lorsqu’il est applicable), le Client doit notifier sa décision de rétractation de manière claire, par écrit ou par tout autre moyen permettant de prouver sa demande (email, courrier, message). Il est recommandé d’utiliser l’adresse email contact@conciergeriealicante.com pour faciliter le traitement.
6. Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation avant le début effectif de la prestation, 30 % du montant total seront facturés à titre de frais administratifs.
Dès lors que la prestation a commencé, ou que le contact du prestataire a été communiqué au Client, aucun remboursement ne sera effectué.
7. Responsabilité
conciergeriealicante.com ne peut être tenue responsable des dommages indirects, perte de profit ou opportunités.
La responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Elle n’est pas responsable des retards ou dysfonctionnements causés par des tiers ou des circonstances indépendantes de sa volonté.
8. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.
9. Résiliation
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par écrit ou par tout autre moyen permettant de prouver sa demande.
Toutefois, dès lors que la prestation a commencé ou que le contact du prestataire a été communiqué au Client, cette résiliation ne pourra pas annuler les services déjà fournis ni donner lieu à remboursement.
conciergeriealicante.com peut résilier le contrat en cas de non-paiement, non-respect des obligations contractuelles ou comportement inapproprié, avec effet immédiat.
10. Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable, éventuellement par médiation.
À défaut d’accord, les tribunaux d’Alicante seront compétents, conformément à l’article 90 du TRLGDCU (RDL 1/2007) et au Règlement (UE) 1215/2012.
11. Modifications des CGV
conciergeriealicante.com peut modifier ces CGV à tout moment. Les changements s’appliquent aux commandes postérieures à la modification.
12. Acceptation
La signature du devis, le paiement des prestations ou la validation en ligne d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
(Conformément aux articles 102 et suivants du TRLGDCU – RDL 1/2007)
(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
conciergeriealicante.com - Christophe Durand
RAICV 4149
Email : contact@conciergeriealicante.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services suivant :
Commande / service demandé le : …………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………
Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : …………………………………………
Date : …………………………………………